Chambre Syndicale de la Propriété
et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin

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La Page de l’actualité

Pour ne pas ignorer l’essentiel

MISE A JOUR DU 6 Novembre 2018
  • IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

Chaque copropriété a l’obligation de s’immatriculer au registre national des copropriétés

Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Dans la plupart des cas, c’est le syndic, bénévole ou professionnel qui effectue cette démarche. Pour ce faire, la personne chargée de l’immatriculation doit avant tout créer son compte personnel. Elle pourra ensuite renseigner l’ensemble des rubriques concernant la copropriété : nom, adresse, date de création, etc mais également la situation financière de la copropriété sur la base des dépenses effectivement réalisées et approuvées en assemblée générale, type de chauffage.

L’immatriculation se conclut par l’attribution d’un numéro d’immatriculation qui devra être mentionné lors de la vente d’un lot.

A noter que les renseignements à fournir sont les mêmes quelle que soit la taille de la copropriété ou le mode de gestion.

L’immatriculation des copropriétés, bien que fastidieuse, est obligatoire et peut entraîner l’application de sanctions en cas de non - respect. Il est donc fortement recommandé de se conformer aux délais imposés par la loi.

La CSPI est à la disposition de ses adhérents pour les accompagner dans cette démarche.


LES IMPÔTS : LE PRELEVEMENT A LA SOURCE 07/06/2017

Prélev à la source


LES LOYERS SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
DECRET DU 6 JUILLET 2017

LOYERS LOI 01-09-1948

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